Mentions légales

Dernière mise à jour : avril 2026

1. Identification du titulaire

Conformément à l’article 10 de la loi espagnole 34/2002, du 11 juillet, relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique (LSSI-CE), les informations identifiant le titulaire de ce site web sont les suivantes :

• Raison sociale : [DONNÉE RÉELLE — Dénomination sociale]
• Numéro fiscal (CIF/NIF) : [DONNÉE RÉELLE]
• Siège social : [DONNÉE RÉELLE — Adresse complète]
• Email de contact : hola@gelatocontrol.com
• Téléphone : [DONNÉE RÉELLE]
• Immatriculation : [DONNÉE RÉELLE — Registre du commerce]

2. Objet et champ d’application

Les présentes mentions légales régissent l’utilisation du site web gelatocontrol.com (ci-après « le Site »), dont le titulaire est l’entité indiquée ci-dessus. L’accès au Site implique l’acceptation intégrale de ces conditions.

Le titulaire se réserve le droit de modifier les présentes mentions légales à tout moment. Les modifications prennent effet à leur publication sur le Site.

3. Conditions d’utilisation

L’utilisateur s’engage à utiliser le Site et ses services conformément à la loi, aux présentes mentions légales et aux bonnes pratiques, en s’abstenant de toute utilisation à des fins illicites, interdites ou préjudiciables aux droits et intérêts de tiers.

Il est expressément interdit :

• De reproduire, distribuer ou modifier les contenus sans autorisation expresse du titulaire.
• D’utiliser le Site pour envoyer des communications non sollicitées (spam).
• D’introduire ou de diffuser des virus ou tout code malveillant dans les systèmes informatiques.
• De tenter d’accéder sans autorisation à l’un quelconque des systèmes du titulaire.

4. Propriété intellectuelle et industrielle

L’ensemble des contenus du Site — y compris les textes, images, logos, graphiques, code source, design et structure — est la propriété du titulaire ou de tiers ayant autorisé son utilisation, et est protégé par la législation espagnole et internationale relative à la propriété intellectuelle et industrielle.

L’utilisateur ne dispose que d’un droit d’usage personnel, privé et non lucratif des contenus. Toute autre utilisation requiert l’autorisation expresse et écrite du titulaire.

5. Limitation de responsabilité

Le titulaire ne garantit pas la disponibilité continue du Site ni l’absence d’erreurs dans ses contenus. En aucun cas, le titulaire ne pourra être tenu responsable des dommages ou préjudices pouvant résulter de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site.

Le titulaire n’est pas responsable des contenus des sites tiers accessibles depuis le Site, ceux-ci étant en dehors de son contrôle.

6. Conditions du service GelatoControl

Le service GelatoControl est un logiciel en mode cloud (SaaS) destiné à la gestion intégrale des glaciers. Sa souscription et son utilisation sont régies par les présentes conditions, ainsi que par le forfait spécifique choisi par le client.

6.1. Stockage de documents

Tous les forfaits incluent, par défaut, jusqu’à 10 Go d’espace de stockage par compte pour la documentation (fiches techniques, registres HACCP, certificats sanitaires, fiches de paie, contrats, factures et autres fichiers liés à l’activité). Cette limite s’applique de manière globale à l’ensemble des établissements et utilisateurs rattachés au même compte.

Si le client a besoin de plus de capacité, il peut demander une extension sans frais en écrivant à hola@gelatocontrol.com, sous réserve d’un usage raisonnable et non commercial de l’espace (il n’est pas admis de l’utiliser comme dépôt général, sauvegarde externe, hébergement de contenus audiovisuels sans rapport avec l’activité ou à toute autre fin que la gestion du glacier).

Le titulaire se réserve le droit d’examiner l’utilisation du stockage et de demander au client la suppression des fichiers sans rapport avec la finalité du service, ainsi que de suspendre temporairement l’ajout de nouveaux fichiers lorsque la limite contractuelle est dépassée, moyennant notification préalable par email.

6.2. Lecture par intelligence artificielle

GelatoControl intègre une fonctionnalité de lecture automatique par intelligence artificielle (ci-après, « IA ») permettant d’extraire des données à partir de bons de livraison, d’étiquettes et de photographies contenant des numéros de lot, des dates ou d’autres informations pertinentes pour la traçabilité alimentaire. Chaque analyse d’un document ou d’une image consomme une « lecture » du quota mensuel associé au forfait souscrit.

Les forfaits incluent par défaut les lectures IA mensuelles suivantes : 150 lectures dans le forfait 1 Boule, 500 lectures dans le forfait 2 Boules et 2000 lectures dans le forfait 3 Boules. Le compteur est réinitialisé le premier jour de chaque période de facturation ; les lectures non utilisées ne sont pas reportées.

Le client peut acquérir, à tout moment depuis son tableau de bord, des packs supplémentaires de 100 lectures IA pour 5 € (taxes non comprises). Ces packs sont consommés une fois le quota du forfait épuisé et restent valables jusqu’à la fin de la période de facturation en cours.

Le titulaire met tout en œuvre pour garantir l’exactitude des données extraites par l’IA, mais ne peut garantir un résultat parfait dans tous les cas (qualité de l’image, écriture illisible, formats atypiques, etc.). Le client est responsable de la vérification des données extraites avant leur utilisation pour des registres sanitaires ou à toute autre fin légale ou contractuelle.

Le traitement n’est effectué que dans le but d’extraire les données demandées par le client. Les images et documents envoyés au service d’IA ne sont pas utilisés pour entraîner des modèles généraux et sont conservés dans les conditions décrites par la présente politique de confidentialité.

6.3. Prévision de la demande par intelligence artificielle

GelatoControl intègre une fonctionnalité de prévision de la demande basée sur l’intelligence artificielle qui suggère au client quels parfums produire et en quelle quantité, à partir de l’historique de production et de ventes enregistré sur son compte et, en option, de variables externes telles que le jour de la semaine, le calendrier ou la météo.

Cette fonctionnalité est incluse dans les forfaits 2 Boules et 3 Boules, et n’est pas proposée dans le forfait 1 Boule. Pour que les prévisions soient utiles, un historique minimum d’environ deux à trois semaines d’activité continue est nécessaire ; avant cette période, le système peut fournir des recommandations génériques ou aucune recommandation.

Les prévisions constituent une suggestion indicative et non une garantie de la demande réelle. Le titulaire ne garantit ni l’exactitude, ni l’exhaustivité, ni l’adéquation des recommandations à la situation particulière du client. La décision finale concernant ce qu’il faut produire, en quelle quantité et avec quelles matières premières incombe exclusivement au client, seul responsable des conséquences économiques, opérationnelles, sanitaires ou de toute autre nature découlant de ces décisions (y compris les pertes, ruptures de stock ou erreurs de planification).

Le traitement n’est effectué que dans le but de générer les prévisions demandées par le client. Les données de production et de ventes ne sont pas utilisées pour entraîner des modèles généraux et sont conservées dans les conditions décrites par la présente politique de confidentialité.

6.4. Sauvegardes et option Sauvegarde étendue

Tous les forfaits incluent, sans frais supplémentaires, des sauvegardes automatiques quotidiennes des données du compte, stockées dans une région européenne différente de celle des serveurs principaux. La rétention de base incluse est de 7 jours : les sauvegardes datant de plus de 7 jours sont automatiquement supprimées.

Le client peut souscrire à l’option Sauvegarde étendue au tarif de 7 €/mois (taxes non comprises), qui propose :

• Rétention des sauvegardes portée à 30 jours.
• Restauration à la demande depuis le tableau de bord du client, sans contacter le support.
• Vérification mensuelle automatique de l’intégrité des sauvegardes.

Le client peut activer ou annuler l’option à tout moment depuis son tableau de bord, avec effet à la prochaine période de facturation. En cas d’annulation de l’option, les sauvegardes de plus de 7 jours seront supprimées selon la rotation standard.

En cas de besoin de restauration suite à une erreur du client (suppression accidentelle, modification incorrecte, etc.), le titulaire apportera son assistance conformément au forfait souscrit et à la disponibilité des sauvegardes.

6.5. Disponibilité, modifications et résiliation

Le client peut résilier son abonnement à tout moment sans pénalité. Après la résiliation, les données et documents seront conservés pendant 30 jours afin d’en permettre l’exportation, à l’issue desquels ils seront supprimés de manière irréversible.

Le titulaire peut modifier les conditions du service, y compris les limites techniques et le prix des packs et options supplémentaires, en informant le client avec un préavis minimum de 30 jours par email.

7. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont régies par le droit espagnol. Pour la résolution de tout litige pouvant survenir, les parties se soumettent aux tribunaux du domicile de l’utilisateur, sauf disposition légale impérative contraire.

Politique de confidentialité

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD), ainsi qu’à la loi organique espagnole 3/2018 du 5 décembre, relative à la protection des données à caractère personnel et à la garantie des droits numériques (LOPDGDD), la présente section décrit le traitement des données personnelles collectées via le Site.

Responsable du traitement

• Identité : [DONNÉE RÉELLE — Dénomination sociale]
• Adresse : [DONNÉE RÉELLE]
• Email : hola@gelatocontrol.com

Données collectées

Le formulaire de contact collecte les données personnelles suivantes :

• Nom et prénom
• Adresse email
• Nom de l’établissement
• Message et demande soumise

Finalité et base juridique du traitement

Les données sont traitées dans le seul but de répondre à la demande d’information ou de démonstration soumise par l’utilisateur. La base juridique du traitement est le consentement explicite de la personne concernée (art. 6.1.a RGPD), donné au moment de l’envoi du formulaire.

Durée de conservation

Les données sont conservées pendant le temps nécessaire au traitement de la demande et, le cas échéant, pendant la durée de la relation contractuelle. Une fois la relation terminée, les données seront conservées pendant les délais de prescription prévus par la loi.

Destinataires

Les données ne sont pas cédées à des tiers, sauf obligation légale ou lorsque cela est nécessaire à la fourniture du service souscrit (prestataires de services technologiques liés par des contrats de sous-traitance conformes au RGPD).

Droits de la personne concernée

L’utilisateur peut exercer à tout moment les droits suivants :

• Accès : connaître les données personnelles traitées.
• Rectification : corriger les données inexactes ou incomplètes.
• Effacement : demander la suppression de ses données.
• Limitation du traitement : restreindre l’utilisation de ses données.
• Portabilité : recevoir ses données dans un format structuré.
• Opposition : s’opposer au traitement de ses données.

Pour exercer ces droits, l’utilisateur peut s’adresser à hola@gelatocontrol.com, en joignant une copie de sa pièce d’identité. L’utilisateur a également le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Agence espagnole de protection des données (www.aepd.es) ou auprès de l’autorité de contrôle de son pays de résidence (en France, la CNIL — www.cnil.fr).